Les défis du Partenariat transpacifique

WASHINGTON, DC – Le Congrès des États-Unis a désormais conféré au président Barack Obama la fameuse autorité de négociation dite « fast track » lui permettant de conclure le Partenariat transpacifique (TPP), proposition d’accord méga-régional de libre-échange entre les États-Unis et 11 autres pays. Cette victoire d’Obama n’a cependant pas été facile : les membres de son propre parti démocrate se sont opposés en masse à cette autorité fast-track, qui contraint le Congrès à ne pouvoir formuler qu’un vote unique, favorable ou défavorable, autour d’accords commerciaux finalisés, et par conséquent sans possibilité d’amendement. Ce mécanisme accéléré, officiellement connu sous le nom d’Autorité de promotion du commerce, n’a été possible qu’en raison d’un rare soutien en faveur d’Obama de la part de la majorité républicaine à la Chambre des représentants et au Sénat.

Les Démocrates formulent toutefois un argument de poids. Ils exigent en effet de l’administration Obama qu’elle veille à ce que le TPP fasse notamment intervenir des normes internationales clés en matière de droit du travail pour tous les participants, un haut niveau de protection environnementale, ainsi qu’un accès abordable aux médicaments. Si l’administration tient compte de ces exigences tout à fait raisonnables, l’accord final pourra alors mobiliser un important soutien bipartisan. En revanche, si elle choisit d’ignorer ces requêtes, l’accord définitif présentera une polarisation bien supérieure – et ne pourra réunir qu’une faible adhésion des Démocrates au Congrès.

Bien qu’Obama ait promis que le TPP se distingue comme l’accord commercial le plus progressiste de l’histoire, ce qui apparaît concevable, le voile de confidentialité entourant la quasi-totalité des modalités liées aux négociations complique l’analyse des revendications et contre-arguments sur ce sujet. Une fois l’accord conclu, l’ensemble des détails seront toutefois communiqués, excluant alors toute possibilité de secret.

Un certain nombre de points de repère tout à fait clairs, spécifiques et bien pensés ont par ailleurs été fixés par les Démocrates du Congrès. En réalité, dans un accord conclu en mai 2007 entre les Démocrates de la Chambre des représentants et l’administration de l’ancien président George W. Bush, la quasi-totalité des principes clés sont d’ores et déjà énoncés de manière extrêmement détaillée.

En 2005, seuls 15 Démocrates de la Chambre des représentants votent en faveur de l’Accord de libre-échange avec l’Amérique centrale, précisément parce qu’ils considèrent alors comme insuffisantes les modalités de cet accord concernant les normes régissant le droit du travail et l’environnement. En 2007, par opposition, 109 de ces Démocrates se prononcent en faveur de l’Accord de promotion du commerce entre les États-Unis et le Pérou, dans la mesure où les dispositions de celui-ci ont été réajustées selon les demandes formulées et dans la lignée de l’accord du mois de mai. De même, en octobre 2011, la Chambre des représentants approuve le très controversé Accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée, avec le soutien de 59 Démocrates. Ainsi, la mesure du soutien démocrate émanant du Congrès dépend directement de ce qui est précisément énoncé dans tel ou tel accord commercial.

Les principes majeurs énoncés dans l’accord de mai 2007 s’avèrent relativement simples et difficiles à contester. Il prévoit en effet que les travailleurs aient le droit de se constituer en syndicats, que soit aboli le travail des enfants, et que toutes les formes de travail forcé – dont le trafic d’êtres humains – soient strictement prohibées. Le flou des promesses n’est pas acceptable autour de ces questions ; les États participants doivent s’inscrire en pleine conformité avant que n’entre en vigueur quelque accord commercial.

En outre, cet accord préconise que les normes environnementales internationales existantes soient intégrées aux accords de libre-échange, y compris les règles relatives aux questions de pollution et d’espèces animales menacées. De même, il s’agirait pour ces accords de promouvoir un accès équitable aux brevets pharmaceutiques, ainsi qu’aux données utilisées pour attester de la sécurité des traitements médicaux. L’accord de mai 2007 énonce par ailleurs clairement que « les investisseurs étrangers opérant aux États-Unis ne se verront pas accorder de droits substantiels supérieurs aux protections de l’investissement dont bénéficient les investisseurs américains aux États-Unis. »

Dans une publication de janvier 2015, puis dans le cadre d’un important discours du mois de mai, Sander Levin, Démocrate haut placé à la Commission des moyens budgétaires de la Chambre des représentants, applique ces principes à l’ensemble des problématiques en suspens relatives au TPP.

Il ne serait pas difficile pour l’administration Obama d’accéder aux demandes de Levin et de ses collègues. Certes, ceci pourrait conduire certains participants au TPP à rechigner à l’idée de renforcer les normes liées au droit du travail et à l’environnement ; pour autant, il s’agirait alors pour les dirigeants politiques de se demander si ces États doivent pouvoir bénéficier d’un accès facilité au marché américain. De même, l’accès à des médicaments abordables constitue une évolution dont d’autres pays ont désespérément besoin ; ce sont les grandes entreprises pharmaceutiques qui se montrent les moins enthousiastes.

Le défi le plus épineux pour l’administration Obama réside sans doute dans la question de la manipulation des monnaies. Les Démocrates préconisent avec insistance la mise en place de dispositions consistant à interdire ou à limiter l’intervention des banques centrales sur le marché monétaire lorsque celle-ci vise à conférer un avantage compétitif aux exportateurs d’un État. Or, il s’agit également d’une sérieuse difficulté potentielle dans le cadre du TPP, dans la mesure où les dévaluations à vocation compétitive sont susceptibles de submerger tout autre gain issu du commerce selon un ordre de grandeur considérable, avec d’importants effets négatifs pour l’emploi aux États-Unis. Il est nécessaire et urgent que l’administration américaine prenne en compte cette question.

Le terme de « libre-échange » a toujours revêtu un caractère inapproprié. Bien entendu, l’argument logique d’un commerce mondial basé sur le marché est extrêmement puissant. Pour autant, chaque marché existe au sein d’un ensemble spécifique de règles, qui ne découlent nullement du hasard et ne tombent pas du ciel.

Le TPP représente une formidable opportunité dans l’élaboration de meilleures règles régissant le commerce et l’investissement à l’international. Il reste cependant du chemin à parcourir.

Traduit de l’anglais par Martin Morel

Simon Johnson est professeur à la Sloan School of Management du MIT, et co-auteur de l’ouvrage intitulé White House Burning: The Founding Fathers, Our National Debt, and Why It Matters to You.

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