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Une défaite pour la coopération fiscale internationale

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NEW YORK – La plupart des gouvernements de la planète – désireux de mobiliser davantage de recettes fiscales pour financer le développement et contrer les démarches d’évasion fiscale du type de celles révélées lors du fameux scandale Luxembourg Leaks survenu l’an dernier – ont tout intérêt à coopérer en matière de fiscalité.

Et pourtant, lors de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, organisée le mois dernier à Addis-Abeba, la dynamique amorcée en direction d’un renforcement de la coopération fiscale internationale a subi un net revers.

Lors de cette conférence, plusieurs pays développés se sont en effet opposés à une proposition visant à instaurer un organe fiscal internationale au sein des Nations Unies, en remplacement de l’actuel Comité d’experts de l’ONU. Ces États ont insisté sur la nécessité d’inscrire la coopération fiscale exclusivement dans le cadre du leadership de l’OCDE, institution dont ils sont au contrôle.

Les autres pays du monde n’ont plus qu’à espérer que cet épisode constituera davantage une simple pause qu’un véritable coup d’arrêt aux avancées accomplies en matière de coopération fiscale internationale, amorcées il y a 13 ans lors de la toute première Conférence internationale sur le financement du développement, organisée à Monterrey au Mexique.

Deux ans plus tard, en 2004, le Conseil économique et social des Nations Unies (l’ECOSOC) avait institutionnalisé son groupe d’experts jusqu’à lors informel, en créant un comité régulier. Ceci signifiait que les experts se réuniraient fréquemment, et qu’ils exerceraient dorénavant un mandat plus conséquent que la simple tâche consistant à mettre à jour un modèle de convention d’interdiction de la double imposition.

Quatre ans plus tard, lors de la deuxième Conférence internationale sur le financement du développement, organisée à Doha au Qatar, les dirigeants politiques reconnaîtront la nécessité d’accomplir davantage en matière de fiscalité, et demanderont à l’ECOSOC d’envisager le renforcement de plusieurs accords institutionnels. Par la suite, au cours de l’année conduisant à la conférence d’Addis-Abeba, le Secrétaire général des Nations Unies fera valoir la nécessité d’un « comité intergouvernemental de coopération en matière fiscale, sous les auspices de l’ONU ».

Cette prise de position, vivement appuyée par les organisation non gouvernementales et par la Commission indépendante pour la réforme de l’impôt international sur les sociétés, conférera davantage de poids aux demandes des pays en voie de développement, organisés autour du Groupe des 77 ainsi que de la Chine, réclamant un pouvoir équitable dans la fixation des normes fiscales internationales. Jusqu’à la 11e heure des négociations d’Addis-Abeba, ils continueront avec fermeté d’appeler à la création d’un organe intergouvernemental doté du mandat et des ressources lui permettant d’établir un cadre mondial cohérent en matière de coopération fiscale internationale.

Ces efforts se révéleront vains : les pays développés, conduits par les États-Unis et le Royaume-Uni – refuges d’un grand nombre des sociétés multinationales impliquées dans le scandale Lux Leaks – parviendront à bloquer une avancée pourtant extrêmement nécessaire en matière de gouvernance mondiale.

Au bout du compte, le Plan d’action d’Addis-Abeba énonce que l’actuel Comité d’experts continuera de fonctionner selon son mandat de 2004, en prévoyant trois jours de rassemblement supplémentaires chaque année, entièrement financés par des contributions volontaires. Il y a là un dénouement profondément décevant.

Certes, les pays développés jouissent d’un argument – mais celui-ci n’est pas convainquant. L’OCDE, dont les membres sont pour l’essentiel les 34 pays les plus riches de la planète, est très certainement compétente pour fixer des normes fiscales internationales. Néanmoins, la domination exercée par un groupe d’États autour des normes fiscales conduit dans les faits à une situation dans laquelle l’architecture de gouvernance mondiale en matière fiscale ne suit pas correctement le rythme de la mondialisation.

Le Consensus de Monterrey convenu en 2002 préconisait le renforcement du « poids et de la participation des pays en voie de développement au processus décisionnel en matière d’économie internationale et d’élaboration des normes ». Mais bien que l’OCDE invite plusieurs pays en voie de développement à participer à ses débats dans la fixation des normes, elle ne leur confère aucun pouvoir décisionnel. Ainsi l’OCDE s’apparente-t-elle au piètre substitut d’un forum intergouvernemental mondialement représentatif.

L’institution est contrainte d’opérer sous l’égide de l’ONU, qui jouit de la légitimité institutionnelle nécessaire pour répondre efficacement aux défis de la mondialisation via des normes globales cohérentes, destinées à lutter contre les pratiques fiscales abusives ainsi qu’à garantir une juste imposition du bénéfice des sociétés à travers le monde.

Malgré la déception d’Addis-Abeba, il ne faut pas s’attendre à ce que les voix appelant à une réforme du système fiscal international gardent le silence, mais plutôt à ce qu’elles s’élèvent encore davantage, dans biens des régions du monde, dans la mesure où la résistance contre-productive qu’opposent les pays développés à toute démarche donnant-donnant en matière de coopération internationale engendre un déferlement de mesures fiscales unilatérales qui échappent au contrôle de l’OCDE.

Traduit de l’anglais par Martin Morel

José Antonio Ocampo, professeur à l’Université de Columbia et président de la Commission indépendante pour la réforme de l’impôt international sur les sociétés, a été ministre des Finances de la Colombie et Sous-Secrétaire général des Nations Unies aux affaires économiques et sociales.

Copyright: Project Syndicate, 2015.
www.project-syndicate.org

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